Vous souhaitez vous constituer un complément de revenus bénéficiant d'un régime fiscal avantageux ? Optez pour le régime le mieux adapté à votre situation :

LA RÉDUCTION D’IMPÔT « SCELLIER CLASSIQUE »

Le dispositif « Scellier » permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.   

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM. Elle bénéficie également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à un seul logement par an par contribuable.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs, achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Ces logements doivent respecter la réglementation thermique applicable à la date de dépôt de demande de permis de construire.

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, y compris dans les communes situées en zone C ayant l’objet d’un agrément ministériel.

Obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans.

• Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.
• Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, dès lors que ce dernier ne fait pas partie du foyer fiscal. Ex. : Le logement peut être loué à un enfant non rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Le plafonnement des loyers :

• En « Scellier classique », les ressources du locataire ne sont pas plafonnées ; en revanche, les loyers le sont selon les plafonds suivants :
  

  Plafonds de loyer 2011 par m² en euros
  Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
  21,70	16,10	13,00	10,60	6,10

  Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

Avantages ?

Dans limite du plafond retenu de 300 000 €, le taux de la réduction d'impôt est défini comme suit :

Logements concernés	2010	2011
Logements « non-BBC 2005 »	25%	13%
Logements « BBC 2005 »	25%	22%

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d’une année d’imposition, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant ces six années. Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ? La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années

Texte de loi : ( Loi Scellier B. O. Impots )

LA RÉDUCTION D’IMPÔT « SCELLIER INTERMEDIAIRE »

Plafonds de loyer par m² en euros

Plafonds de loyer 2011 par m² en euros
Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
17.36	12.88	10.40	8.48	4.88

	Plafonds de ressources 2011
Composition du foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793	33 272	30 500	30 294
Couple	66 943	48 860	44 789	40 717
Personne seule ou couple + 1*	80 471	58 493	53 619	48 744
Personne seule ou couple + 2	96 391	70 790	64 891	58 992
Personne seule ou couple + 3	114 109	83 085	76 163	69 237
Personne seule ou couple + 4	128 402	93 720	85 911	78 101
Majoration par personne à charge à partir de la 5e	+14 312	+10 146	+9 758	+8 871

Le dispositif « Scellier intermédiaire» permet d’obtenir une réduction d’impôt supplémentaire lorsque le logement neuf est destiné à la location à des personnes dont les revenus respectent des plafonds de ressources.

Attention ! Ne sont indiquées ici que les caractéristiques propres au « Scellier intermédiaire » par rapport au Scellier classique (cf. « Scellier classique »).

Quelles sont les obligations ?

Les obligations propres au « Scellier intermédiaire » portent sur le plafonnement du loyer et des ressources du locataire.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-dessus).

En cas de prolongation de la période de location (12 ou 15 ans), le contribuable bénéficie, pendant cette période, d’une réduction d'impôt supplémentaire annuelle de 2% du prix d’acquisition du logement.

Pour une acquisition réalisée en 2009 ou 2010, le taux de réduction d’impôt total est donc porté de 25% à 31% pour une période de location de 12 ans, ou 37% en cas de location pour une période maximale de 15 ans.

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

En « Scellier intermédiaire », les avantages de la réduction d’impôt peuvent être cumulés avec :

• la déduction spécifique de 30% des loyers ;
• les avantages fiscaux du prêt locatif social (TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2010.

Texte officiel ( voir chapitre 4 du BO impôts )

( Loi Scellier B. O. Impots )

LA RÉDUCTION D’IMPÔT « SCELLIER LMNP »

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Elle beneficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :

• résidence avec services pour étudiants ;
• résidence de tourisme classée ;
• établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
• établissement délivrant des soins de longue durée
• résidence avec services pour personnes âgées

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 18% pour un contrat de réservation signé à partir du 01/04/2011.

Bouvard - Censi
Fait générateur	Acte authentique au plus tard le 31/12/2010	Acte authentique du 01/01/2011 au 31/03/2011		Acte authentique à compter du 01/04/2011
Mesure transitoire pour l'application du "rabot"		Contrat de réservation signé et enregistré en 2010	Pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010
Taux applicable	25%	20%	18%	18%

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

Avantages

Vous pouvez repartir votre investissement sur plusieurs logements

Votre loyer peut être garanti par le gestionnaire.

Vous n’avez pas de souci de gestion ( la recherche de locataire et l’entretien courant étant à la charge du gestionnaire )

Vous pouvez bénéficier de la récupération de la TVA.

Texte officiel ( Loi scellier LMNP )